La publicité mensongère est passible d’une peine exemplaire

De nos jours, la publicité est inséparable de notre vie quotidienne que sur la télévision, la radio, la presse écrite et autres. En général, le but fixé dans cette démarche est de pousser les potentiels clients à acheter des produits déterminés à son prix de vente. Alors pour la protection des consommateurs, la loi a prévu des dispositions en interdisant la diffusion des publicités mensongères.

Les pratiques commerciales punissables

Les publicités mensongères sont composées de deux pratiques commerciales : trompeuses et déloyales. La première est commise dans l’une des trois circonstances suivantes :

  • Elle entraîne une confusion avec un autre produit, service, marque, nom commercial ou autre caractéristique distinctifs d’un concurrent.
  • La personne pour laquelle est faite, n’est pas vraiment connue
  • Elle se base sur des présentations ou allégations fausses pour induire en erreur

Certaines pratiques commerciales sont notoirement trompeuses comme l’affichage d’un certificat de qualité sans avoir l’autorisation exigée, le mensonge concernant la disponibilité d’un produit ou service dans le but d’avoir une décision immédiate du client, la fausse affirmation qu’un tel produit guérit des maladies et autres.

La seconde demande deux conditions à remplir, elle doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et elle doit modifier de manière substantielle le comportement économique du client normalement renseigné et attentif. Le caractère déloyal d’une pratique s’apprécie en fonction de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou groupe de consommateurs, car il arrive qu’elle vise notamment les clients vulnérables du fait de leur âge ou infirmité.

Les recours y afférents

Dans ce type de pratique, vous pouvez poursuivre l’auteur de la publicité mensongère comme un particulier ou une entreprise. Le demandeur dispose plusieurs voies de recours afin d’obtenir une réparation des faits dommageables. Il peut :

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en donnant un délai de huit jours à l’adversaire pour avoir le remboursement. C’est un courrier de mise en cause qui décrit précisément le conflit entre les parties et expose les requêtes.
  • Aviser l’attitude au Département General de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Cela est possible par l’envoi d’une simple lettre avec toutes les pièces justificatives.
  • Saisir le Bureau de Vérification de la Publicité, devant le tribunal correctionnel au pénal et devant le tribunal d’instance au civil.

Les sanctions pénales encourues

La publicité mensongère est un délit pénal. L’infraction est constituée à compter de la mise en œuvre de la pratique commerciale ou lorsqu’elle produit des effets. Le délit est réprimé de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros. Cette dernière peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50% des dépenses affectées pour l’accomplissement de la publicité ou la réalisation de la pratique. Des peines supplémentaires sont aussi édictées pour les personnes physiques comme l’interdiction de faire l’activité professionnelle dans le cadre de l’infraction, l’interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle et autres. Le tribunal possède le pouvoir d’ordonner soit d’office ou sur réquisition du Parquet la cessation de la pratique trompeuse.